Le Comité contre la torture et le Canada : un exercice de révision critiquable

Composé de 10 experts indépendants, le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies est un organe de suivi de la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, la Convention) par ses États parties. Ces derniers, en vertu de l’article 19 de la Convention, ont l’obligation de déposer un rapport périodique à tous les quatre ans au CAT et de se soumettre à un exercice de révision à Genève. À la suite de cet exercice, le CAT diffuse des Observations finales qui résument les efforts et les défis de l’État partie pour respecter ses engagements internationaux. Les experts du CAT comptent sur les organisations non-gouvernementales (ONG) pour les informer des manquements des États parties. C’est ainsi qu’en octobre dernier, l’ACAT Canada et la FIACAT déposaient un rapport alternatif [1] au CAT en compagnie de treize autres ONG [2], en vue de l’exercice de révision du Canada en novembre. Le CAT diffusa ses Observations finales [3] en décembre.

Cet article n’a pas la prétention de couvrir tout l’exercice de révision du Canada qui dura près de 6 heures réparties sur deux séances [4] [5]. Nous aborderons plutôt quelques observations formulées par des experts du CAT, nous exposerons les réponses de la délégation canadienne et nous formulerons une critique en lien avec l’attitude du Canada.

Faisant suite à une liste de points soumise par le CAT [6], le 7e rapport périodique du Canada [7] a été présenté par la présidente de la délégation du Canada, Laurie Wright du Ministère canadien de la Justice. Elle précisa en introduction que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (TID) sont extrêmement rares au Canada. Ce qui est étonnant dans cette affirmation, c’est que les rapports alternatifs des ONG rapportaient plusieurs faits de TID au Canada. Dès le départ, afin de disculper tout manquement documenté, elle a invoqué la complexité du fédéralisme canadien, lequel est un argument récurrent pour expliquer les lenteurs du Canada dans sa mise en œuvre des traités internationaux qu’il a ratifiés ou qu’il souhaite ratifier. Étant composé de plusieurs paliers gouvernementaux, l’effet du fédéralisme et de son partage de compétences se reflète dans ses corps de police, ses pénitenciers et prisons, etc. On pourrait noter ici que bien d’autres pays fédéralistes sont plus attentifs et actifs dans la mise en œuvre des instruments internationaux de protection des droits humains. Elle a aussi abordé la question du fait que le cadre de mise en œuvre de la Convention repose sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, elle faisait référence au principe du dualisme qui impose au Canada d’intégrer en droit interne les dispositions des traités internationaux pour les rendre effectives. La situation particulière qui entoure la mise en œuvre de la Convention au Canada nous apparait imprécise, car, bien que ratifiée, cette dernière n’a pas été intégrée telle quelle dans la législation canadienne.

En nous basant sur l’exercice de révision du Canada, examinons maintenant quatre des nombreux points qui ont été mis sur la table par les experts du CAT : l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention (OPCAT), l’isolement cellulaire préventif dans les lieux privatifs de liberté, la stérilisation non consentante de femmes autochtones et l’examen des plaintes individuelles au titre de l’article 22 de la Convention.

OPCAT : Ce protocole facultatif met l’accent sur la prévention des TID en établissant un mécanisme national de prévention (MNP) dans chacun de ses États parties. Le MNP est un organe de surveillance indépendant faisant des visites inopinées et sans restriction dans tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté. Le CAT déplore une nouvelle fois que l’adhésion à l’OPCAT souffre d’un grand retard suite à l’engagement du Canada en 2006. Le CAT demande un échéancier précis. La délégation canadienne spécifie que le processus d’adhésion à l’OPCAT est en cours. Une vaste consultation intergouvernementale a eu lieu. Les lacunes à combler pour que le Canada soit à même de respecter les obligations créées par l’OPCAT ont été examinées par les organes compétents aux niveaux fédéral, provincial et territorial, de même que les incidences de l’adhésion sur le fonctionnement des institutions qui pourraient avoir à répondre au mandat du MNP. Mené par Affaires Mondiales avec le Ministère de la Justice canadien et le Ministère de la Sécurité publique, le processus n’a cependant pas d’échéancier. Avant d’y adhérer, le Canada souhaite implanter entièrement le MNP imposé par l’OPCAT. Ce que le Canada ne mentionne pas, c’est le manque de ressources au niveau provincial pour une pleine mise en œuvre de l’OPCAT.

Isolement cellulaire prolongé : La délégation du Canada présente avec fierté le nouveau projet de loi C-83 qui instituera des unités d’intervention supervisée (UIS) pour encadrer l’isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux, s’il est adopté. Pour les membres du CAT, le projet de loi C-83 est flou dans ses termes. Comment les UIS diffèrent-elles des cellules d’isolement classique? Il n’y a pas de délai maximum, les décisions sont administratives et arbitraires, le délai de réexamen de 30 jours va à l’encontre de la Convention selon les experts du CAT. De plus, les centres provinciaux de détention ne sont pas couverts par ce projet.

Stérilisation non consentante de femmes autochtones : Le CAT questionne la délégation canadienne à propos de la stérilisation forcée de femmes autochtones en Saskatchewan. Selon monsieur Touzé, expert au CAT, cette pratique constitue de la torture et révèle un cadre de discrimination des populations indigènes. Est-ce que les dispositions du droit interne sont lacunaires? Quelles sont les voies de recours et de réparation de ces femmes? Y a-t-il eu des sanctions imposées aux coupables? La réponse du Canada fut de se déresponsabiliser en précisant que le Canada veut améliorer ses normes et travailler avec des partenaires autochtones et qu’il s’agit d’une compétence provinciale. La Saskatchewan prend donc des mesures pour améliorer le consentement à la ligature des trompes. En transférant la responsabilité par le truchement de la compétence provinciale, le Canada avoue ne pas contrôler le respect des droits humains au niveau provincial, pourtant cela engage sa responsabilité internationale. De plus, le Canada ne répond pas aux préoccupations du CAT à savoir l’accusation des responsables et la réparation des victimes.

L’article 22 de la Convention : Le Canada contrevient au droit de recours individuel qu’il a pourtant reconnu. Par exemple, depuis quatre ans et pour le Canada, 24 des 49 communications individuelles enregistrées en vertu de l’article 22 de la Convention générèrent la recommandation de mesures provisoires qui n’ont pas reçu de suivi de la part du Canada. La délégation canadienne a affirmé, à ce sujet, que le Canada ne rejette pas ses obligations, mais qu’il estime qu’il n’y a rien dans l’article 22 ou dans la Convention qui ne laisse entendre que les avis du CAT soient contraignants en droit international. Le CAT a demandé ensuite pourquoi il n’y avait pas eu de suivi avec l’affaire de Boily c. Canada (communication no 327/2007). La délégation n’a pas répondu à cette question.

En conclusion, les recommandations qu’on retrouve dans les Observations finales du CAT [8] s’inspirent de celles mises de l’avant dans les rapports alternatifs des ONG, traduisant les préoccupations de la société civile. Le CAT recommande au Canada, notamment, de veiller à ce que la vie en détention ne soit pas le lieu de TID qui peuvent être suscités par la surpopulation, les conditions matérielles, la surreprésentation des autochtones, l’utilisation des mesures de contention, etc. Il recommande aussi que les mécanismes de plaintes en détention soient clairs et efficaces. Enfin, les problématiques de la rétention obligatoire des étrangers désignés et le placement en rétention des demandeurs d’asile mineurs portent aussi des recommandations dans les Observations finales du CAT. De plus, la révision du système des assurances diplomatiques est une recommandation prioritaire au sujet de laquelle le Canada devra transmettre au CAT des informations sur sa mise en œuvre d’ici décembre 2019.

À la fin de la présentation du 7e rapport au CAT, la délégation du Canada disait « s’enorgueillir » des progrès de sa mise en œuvre de la Convention contre la torture, tout en reconnaissant tout de même qu’il restait des défis. En écoutant attentivement l’exercice de révision [9] [10] et en considérant les rapports alternatifs des ONG [11] et les Observations finales du CAT [12], nous pensons que le Canada affiche en effet beaucoup d’orgueil et qu’il ne s’engage pas pleinement à abolir la torture.

Réflexion de Nancy Labonté, coordonnatrice

Sources

ACAT Canada et FIACAT. 2018-10. Rapport alternatif de la FIACAT et de l’ACAT pour l’examen du 7ème rapport périodique du Canada par le Comité contre la torture. acatcanada.org/wp-content/uploads/2018/10/Rapport-alternatif-FIACAT-ACAT-Canada-2018-final-1.pdf [1]

Comité contre la torture des Nations unies. 2014-07-28. Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Canada, attendu en 2016, CAT/C/CAN/QPR/7. tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fCAN%2fQPR%2f7&Lang=fr [6]

Comité contre la torture des Nations unies. 2016-09-13. Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, 7e rapport du Canada, CAT/C/CAN/7. tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fCAN%2f7&Lang=fr [7]

Comité contre la torture des Nations unies. 2018-12-21. Observations finales sur le 7e rapport périodique du Canada, CAT/C/CAN/CO/7. tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fCAN%2fCO%2f7&Lang=fr [3] [8] [12]

Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations unies. Examen des rapports des États parties à la Convention contre la torture, 65e session (12 nov. 2018 – 07 déc. 2018). tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1237&Lang=fr [2] [11]

Nations unies. 2018-11-21. Consideration of Canada – 1695th Meeting 65th Session of Committee Against Torture. [Retransmission vidéo]. webtv.un.org/meetings-events/human-rights-treaty-bodies/committee-against-torture/watch/consideration-of-canada-1695th-meeting-65th-session-of-committee-against-torture/5970060614001 [4] [9]

Nations unies. 2018-11-22. Consideration of Canada (Cont’d) – 1698th Meeting 65th Session of Committee Against Torture. [Retransmission vidéo]. webtv.un.org/meetings-events/human-rights-council/www.ohchr.org/EN/watch/consideration-of-canada-contd-1698th-meeting-65th-session-of-committee-against-torture/5970830183001 [5] [10]

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