Asile au Canada : un droit à protéger

Les déplacements forcés dans le monde atteignent ces derniers temps des chiffres records – 68,5 millions de personnes déracinées, dont 25,4 millions de réfugiés –, et les termes de migrant, réfugié régulier ou irrégulier, voire illégal, revêtent une importance cruciale. L’enjeu dépasse la sémantique, et l’on risque de voir la question des réfugiés traitée sous le seul angle du caractère légal ou illégal de l’immigration, au détriment de la protection due à ces personnes. Le Canada n’échappe pas à cette tentation de considérer la question des migrations à partir d’une approche sécuritaire : cela s’est d’ailleurs manifesté dans la réforme de 2012 sur le système d’octroi de l’asile, qui est toujours en vigueur sur ces principaux points. L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis met de nouveau en lumière cette approche sécuritaire, alors que des personnes tentent de trouver un refuge qui ne leur est plus garanti sur le territoire canadien.

Le cadre général des dispositions canadiennes en matière d’asile est défini par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001 (LIPR). Celle-ci incorpore également les obligations internationales du Canada en matière de protection des réfugiés, découlant entre autres de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants de 1984. Cette loi assure aux personnes qui craignent la persécution ou risquent la torture le droit d’être reconnues comme devant être protégées, donc d’être admises sur le territoire canadien à titre de réfugiés.

La réforme de 2012 a été adoptée afin « de rendre plus rapidement des décisions, d’accélérer les renvois et de protéger l’intégrité du système contre ceux qui pourraient y recourir abusivement » [1]. Elle a eu des effets négatifs, telles les audiences accélérées, une réduction du nombre de garanties d’examens procéduraux et une augmentation du nombre de détentions de migrants [2]. Les délais raccourcis pour présenter les demandes sont particulièrement préjudiciables aux demandeurs d’asile les plus vulnérables, comme ceux vivant les séquelles de la torture ou ceux dont la situation et les risques en cas de renvoi dans leur pays d’origine sont plus complexes à prouver.

Cette réforme a créé différents types de demandeurs d’asile, engendrant ainsi un système inégalitaire qui tend, dans certaines situations, à éroder le droit d’asile. En effet, l’une de ces catégories rassemble les étrangers désignés par le ministre de la Sécurité publique en raison de leur entrée irrégulière par groupe d’au moins deux personnes au motif principal de l’intérêt public. Selon les documents officiels [3], ces dispositions visent à décourager l’entrée au pays de clandestins et de sanctionner les contrevenants qui, à l’évidence, sont essentiellement les personnes ayant utilisé les services des passeurs plus que ces derniers. Cette qualification entraîne des conséquences graves pour les demandeurs d’asile, qui peuvent accentuer les lourdes séquelles des violences vécues par certains, dont la détention automatique pour ceux âgés de plus de 16 ans. Une évaluation récente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sur le contrôle de la détention de longue durée fait apparaître des pratiques préoccupantes sur le plan du processus décisionnaire, comme des inexactitudes et des incohérences dans les constatations des faits, des obstacles à la participation de la personne détenue au contrôle des motifs de détention et le défaut de prise en compte des situations individuelles. Parmi les observations concernant les réfugiés, l’une soulève une vive inquiétude, légitimée à la seule lecture des motifs les plus fréquents du maintien en détention : « Votre présentation d’une demande d’asile établit clairement que vous craignez de retourner dans votre pays de citoyenneté, ce qui appuie manifestement la conclusion que le risque de fuite est élevé » [4]. Le souci sécuritaire semble inspirer bon nombre des pratiques dénoncées par la CISR.

La seconde catégorie désigne les demandeurs d’asile provenant des pays d’origine désignés (POD) ou pays respectant les droits de la personne et offrant une protection de la part de l’État. Ces demandeurs ont des délais plus brefs pour présenter leur demande, ils font face à des restrictions pour les recours et ne peuvent travailler durant le traitement de leur demande, qui peut prendre plusieurs années.

L’Entente sur les tiers pays sûrs de 2004 entre les États-Unis et le Canada relève de cette logique. Cet accord bilatéral permet au Canada de renvoyer automatiquement vers les États-Unis toute personne ayant déjà déposé une demande d’asile aux États-Unis ou ayant préalablement séjourné sur ce territoire. Or, ce pays met en œuvre depuis 2001 des politiques de dissuasion et de rejet, allant jusqu’à interdire collectivement à certains ressortissants l’accès à son territoire, ou à mettre brutalement et collectivement fin à des situations de protection particulières, ou à renvoyer certains vers des pays pratiquant la torture, sans parler des très mauvaises conditions de détention des migrants. Sous le mandat du président Trump, l’on voit se renforcer des politiques et des pratiques délibérément contraires aux conventions internationales régissant le droit d’asile.

Puisque cette Entente sur les tiers pays sûrs s’applique aux personnes qui se présentent aux postes frontaliers, les gens choisissent, pour échapper à l’expulsion, de franchir la frontière irrégulièrement. Ils peuvent ainsi déposer une demande d’asile au Canada, avec les conséquences exposées plus tôt, sans parler des risques pris sur les chemins, incluant les passeurs et autres personnages aux intentions criminelles. Impossible de ne pas penser aux trafiquants d’êtres humains qui trouvent ainsi facilement des proies si vulnérables.

En 2007, en réponse à une contestation déposée par le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnesty International (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) [5], et s’appuyant sur des décisions des Cours suprêmes du Royaume-Uni et des États-Unis, la Cour suprême du Canada a elle-même reconnu dans l’affaire Charkaoui que les États-Unis n’étaient peut-être pas un pays sûr pour tous les réfugiés. Du côté des instances onusiennes, les doutes sur ce type d’accord de réadmission automatique existent tout autant. Selon le Rapporteur spécial sur la torture, toute expulsion ou tout renvoi sans que le niveau des risques soit examiné individuellement selon les circonstances actuelles dans le pays de destination s’apparente « à des expulsions collectives incompatibles avec les conditions procédurales de l’interdiction de refoulement » [6].

L’ACAT Canada vous propose d’interpeller les autorités canadiennes, qui doivent s’assurer de maintenir une protection des réfugiés dans des conditions respectueuses de leurs droits et de leur dignité. Cela est d’autant plus important que les tentations, voire les appels à traiter cette question du point de vue sécuritaire ou économique, sont grandes et de plus en plus manifestes dans certains secteurs de la société ou certains partis politiques au Canada.

Le droit d’asile doit rester un droit à l’abri de toute politique portant atteinte aux principes de base qui le sous-tendent, tels qu’ils sont définis par les conventions internationales. Le réfugié ne doit pas rester celui qui a perdu le droit d’avoir des droits, pour reprendre les propos d’Hannah Arendt dans son livre Les origines du totalitarisme. Selon une étude citée par le Rapporteur spécial sur la torture, près de 76 % des migrants en situation irrégulière sont victimes de torture [7]. Voilà de quoi fonder notre vigilance!

Intervention de Catherine Malécot, vice-présidente

Sources

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. 2018. Rapport de la vérification externe de 2017-2018 (contrôle des motifs de la détention). irb-cisr.gc.ca/fr/transparence/revues-verifications-evaluations/Pages/SI-verification-externe-1718.aspx [4]

Conseil canadien pour les réfugiés. 2018. Pourquoi les États-Unis ne sont pas sûrs pour les réfugiés : l’Entente sur les tiers pays sûrs. ccrweb.ca/fr/pourquoi-les-etats-unis-ne-sont-pas-surs [5]

Gouvernement du Canada. 2012. Aperçu : Mettre fin au recours abusif au système d’immigration du Canada par les passeurs de clandestins. www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/archives/documents-information-2012/apercu-mettre-fin-recours-abusif-systeme-immigration-canada-passeurs-clandestins.html [3]

Human Rights Council. 2018. Thirty-seventh session 26 February-23 March 2018. Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (A/HRC/37/50). www.ohchr.org/Documents/Issues/Torture/A_HRC_37_50_EN.pdf [6] [7]

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. 2016. Évaluation de la réforme du système d’octroi de l’asile au Canada, Division d’Évaluation (No de réf. : E4-2014). [1]

Nakache, Delphine. 2018. La réforme du système d’octroi de l’asile au Canada : où en sommes-nous ? La Revue des droits de l’homme, 14. journals.openedition.org/revdh/4031 [2]


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