Le Canada et ses obligations internationales

Point de vue sur le rapport annuel 2016-2017 de l’enquêteur correctionnel du Canada

Le nouvel enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, a déposé son rapport annuel 2016-2017 le 31 octobre 2017. Ses activités visent à protéger les droits de la personne incarcérée et à veiller à ce que les établissements fédéraux de détention appliquent la loi et les directives qui les concernent, ainsi qu’à recommander des modifications à celles-ci. Malgré un dernier rapport qui présente une situation qui semble s’améliorer, l’ACAT Canada demeure préoccupée. En effet, le Canada continue de violer ses obligations internationales en raison de la persistance de nombreux traitements dans ses établissements de détention pouvant être qualifiés de cruels et dégradants.

Le Canada a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) en 1987 et promet depuis des années de signer le Protocole facultatif (OPCAT) s’y rapportant, sans toutefois le faire. Ces deux instruments complémentaires permettraient au Canada de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mais pouvons-nous dire que le Canada est sans reproche à ce chapitre? C’est essentiellement dans les lieux privatifs de liberté que le Canada contrevient à la CAT . Ces lieux sont multiples et la responsabilité de leur administration est découpée en fonction d’un partage constitutionnel des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. Pour ce qui est du segment fédéral, le Service correctionnel du Canada (SCC) est surveillé de manière indépendante par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) du Canada. Celui-ci visite les établissements fédéraux de détention et répond aussi aux plaintes individuelles des personnes incarcérées. De par son mandat et son but, le BEC vise à « agir en tant qu’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale et faire enquête sur les plaintes déposées par les délinquants, individuellement et en groupe, concernant les « décisions, recommandations, actes ou opinions » du Service correctionnel ». Dans l’exercice de son mandat, le BEC publie annuellement un rapport volumineux et exhaustif sur les problèmes qu’il a surveillés. Ivan Zinger a débuté son mandat comme enquêteur correctionnel par intérim en cours d’exercice en janvier 2017, faisant suite à son prédécesseur, Howard Sapers en poste depuis 2004. Monsieur Zinger présente tout de même une feuille de route impressionnante ayant servi le BEC à différents niveaux depuis plus de 10 ans.

Dans son rapport annuel 2016-2017, le BEC reconnait que le SCC a déployé des efforts pour diminuer l’isolement préventif, mais que la situation reste problématique :

« Le 1er janvier 2017, 391 détenus étaient en isolement préventif (2,76 % de la population carcérale totale), comparativement à 780 en avril 2014. La durée moyenne d’un séjour en isolement a aussi diminué de façon importante, passant de 34,5 jours en 2014-2015 à 23,1 jours en 2016-2017 ».

En effet, malgré la diminution en nombre et en durée, il demeure que la pratique ne devrait pas toucher les personnes vulnérables qui ont un problème de santé mentale, mais que cela se produit toujours même si le SCC a modifié ses directives à ce sujet. À cet effet, le recours à l’isolement préventif pour les personnes suicidaires est toujours pratiqué. De plus, le BEC questionne les conditions de certaines unités d’isolement qui touchent aussi les conditions d’isolement disciplinaire :

« Les conditions matérielles de détention en isolement posent toujours problème. Les détenus placés en isolement devraient avoir accès à tout un éventail d’activités, d’installations et de services de base, comme des douches, de l’exercice à l’extérieur, du temps passé à l’extérieur de leur cellule, des biens personnels, de la lecture, les services d’un aumônier, des soins de santé, des visites et de la correspondance. (…) Le secteur d’isolement devrait être bien entretenu et propre, avoir une bonne ventilation et les cellules devraient recevoir de la lumière naturelle ».

Le BEC dénonce aussi un enjeu important au Canada et qui concerne la surreprésentation des personnes autochtones :

« Entre 2007 et 2016, la population carcérale fédérale a augmenté de moins de 5 %, mais le nombre de détenus autochtones a augmenté de 39 %. Au cours des trois dernières décennies, on a constaté une augmentation annuelle du taux d’incarcération dans un établissement fédéral parmi les peuples autochtones. Aujourd’hui, les Autochtones composent moins de 5 % de la population canadienne, mais 26,4 % de la population carcérale fédérale. Au total, 37,6 % des [personnes] détenues purgeant une peine de ressort fédéral sont Autochtones. Je ne peux m’empêcher de penser que la surreprésentation des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans les établissements correctionnels fait partie des questions les plus urgentes en matière de justice sociale et de droits de la personne au Canada ».

À ce sujet, il faut mentionner l’émeute au pénitencier de la Saskatchewan où la population est composée d’un très grand nombre d’Autochtones que Zinger décrit en ces termes : « Je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer que la grande majorité de ses occupants sont de jeunes hommes autochtones qui sont désespérés ». Cette émeute s’est tenue en décembre 2016 et a entraîné la mort d’un détenu. Leurs revendications concernaient les conditions de détention, y compris la salubrité des lieux et le manque de nourriture.

La tragédie aurait pu être évitée comme dans d’autres cas de décès en établissement, par exemple, le cas de Matthiew Hines décédé suite à un recours excessif à la force. Toujours, le temps de réaction du personnel et la non-conformité aux procédures sont mis en cause. Il semblerait que les ressources du SCC ne soient pas bien formées pour faire face aux urgences et que les mesures de sécurité ne soient pas bien adaptées. Effectivement, le recours à la force est une pratique courante ayant touché 1 436 incidents dénoncés durant l’exercice dont 6 % étaient excessifs, 28 % relevaient d’un manque de conformité relatif aux procédures de décontamination à la suite de l’utilisation d’un agent chimique ou inflammatoire, 43 % des examens ont permis de déceler des lacunes en ce qui a trait aux évaluations des soins de santé menées à la suite d’un incident et 13 % faisaient suite à des incidents d’automutilation.

Comme nous venons de le voir, le plus grand nombre des plaintes débouchaient sur des lacunes par rapport aux soins de santé – secteur à surveiller, car il s’agit d’une zone sensible pour les traitements inhumains. Ces lacunes se retrouvent non seulement lors de recours à la force, mais aussi en cas d’urgence ou encore, par exemple, lors de la gestion des comportements d’automutilation et de suicide chez les détenus, ou pour protéger les droits relatifs à l’identité et à l’expression sexuelles. Ce dernier exemple a mené à un cas de décès faisant suite à de la négligence de la part du personnel médical alors que cette personne transgenre s’étant automutilée n’a pas reçu les soins adéquats. Pourtant, le BEC est catégorique à ce sujet et ses recommandations vont dans le sens des Règles Mandela (Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus) qui stipulent que :

« L’État a la responsabilité d’assurer des soins de santé aux détenus, ceux-ci devant recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société (Règle 24).

Tous les établissements pénitentiaires doivent garantir l’accès rapide aux soins médicaux en cas d’urgence. Les détenus qui requièrent des traitements spécialisés ou soins chirurgicaux doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils (Règle 27 (1)) ».

Afin de répondre à ses obligations internationales, le Canada ne devrait pas maintenir des pratiques qui s’apparentent à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Pour prévenir ces situations, le BEC recommande au Canada de ratifier l’OPCAT, car cette « convention internationale, signée par presque 100 pays, maintiendrait les droits fondamentaux de la personne de toutes les personnes détenues au Canada ». Elle permettrait d’identifier plus de cas problématiques et de mettre en lumière les correctifs à apporter. Le BEC propose d’ailleurs la mise en place d’un mécanisme national de prévention « pour les places en détentions sous responsabilité fédérale » afin de faciliter l’intégration des objectifs de l’OPCAT et sa ratification. « Le mécanisme national de prévention désigné pourrait servir de centre national d’expertise et d’aide pour les provinces et les territoires alors que le Canada se prépare à la ratification du traité ». Le BEC souligne qu’ « il est urgent de signer le traité, puisque d’autres retards auraient d’importantes répercussions relatives aux droits de la personne pour les personnes privées de leur liberté ». Enfin, malgré que ce soit souhaitable, le manque d’envergure de la proposition du BEC (limitée aux instances fédérales), met en relief les limites engendrées par le partage de pouvoir entre les entités gouvernementales au Canada, limites qui empêchent une instance d’interférer directement dans la sphère de l’autre, alors que nous savons que les problèmes les plus criants se retrouvent dans les établissements des provinces et territoires.

Résumé de Nancy Labonté, coordonnatrice

Source

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada. 2017. Rapport annuel 2016-2017.
www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20162017-fra.aspx

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