Examen périodique universel (EPU) du Canada : sommaire du rapport conjoint de l’ACAT Canada et de la FIACAT

L’ACAT Canada et sa fédération internationale, la FIACAT, ont soumis en octobre 2017 au Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies un rapport pour l’Examen périodique universel (EPU) du Canada, qui se tiendra au printemps 2018. Ce rapport concerne la situation des droits de la personne au Canada, en mettant en exergue les situations où le pays manque à ses obligations comme signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

On demande particulièrement au Canada de prendre des mesures pour prévenir la torture et de ne pas se limiter à répondre, après coup, à des situations dénoncées. Une des recommandations importantes réclame la ratification par le Canada du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), ce que le pays s’était engagé à faire.

On propose également au Canada de prévenir les mauvais traitements dans les lieux privatifs de liberté. De nombreux abus ont été rendus publics ces dernières années. Il y a ici des lacunes tant sur le plan législatif que sur celui des mécanismes d’enquête. L’isolement est une pratique visée plus particulièrement, de nombreux abus ayant été commis dernièrement. Les Centres jeunesse sont également des lieux où l’isolement est pratiqué de façon abusive. Ces pratiques doivent répondre aux normes internationales dans le domaine.

Le rapport demande l’amélioration des conditions matérielles des prisonniers et la réduction de la surpopulation carcérale. De même, il faut prévoir un mécanisme transparent et équitable de règlement des griefs contre les institutions. Enfin, pour assurer le bon fonctionnement des milieux carcéraux, on propose une formation adéquate du personnel œuvrant dans ces milieux.

On insiste également pour que le gouvernement s’entende avec les provinces, afin que l’ensemble du pays dispose de politiques respectueuses des droits fondamentaux. Des mécanismes de contrôle et d’inspection doivent être mis en place dans les lieux privatifs de liberté tant fédéraux que provinciaux pour s’assurer du respect des exigences définies par l’OPCAT.

Nous remercions les équipes qui ont travaillé conjointement à la rédaction de ce rapport, sous la direction de Catherine Malécot, vice-présidente de l’ACAT Canada, et Marie Salfati, représentante de la FIACAT auprès de l’ONU :

– Les étudiants et étudiantes de la Clinique de droit de l’Université Laval : Louis-Philippe St-Amour, Charlotte Saintonge, Guillaume Sylvain et Marie Laure Tapp, de même que leurs professeurs : Julia Grignon, Fanny Lafontaine et Erik Sullivan (superviseur de l’équipe).

– Le comité des interventions de l’ACAT Canada : Laïla Faivre, Nancy Labonté, Danny Latour, Catherine Malécot (responsable) et Andréa Torrent.

Résumé de Ronald Albert, trésorier

Pour lire le rapport complet :

http://acatcanada.org/wp-content/uploads/2017/11/Rapport-EPU-ACAT-Canada-FIACAT-final.pdf

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