La question des « mauvais traitements » et la détention au Canada

Posted on Sep 13, 2017 in Réfléchir

L’ACAT Canada est déjà intervenue sur le cas d’Adam Capay placé durant des années en isolement cellulaire alors qu’il n’était que prévenu [1] et sur celui du transfert des femmes dans une prison désuète et mixte, l’établissement Leclerc à Laval [2]. Sans être de la torture à proprement parler, ces situations pouvaient être envisagées comme des traitements cruels, inhumains et dégradants et nous proposons d’explorer cette question pour le Canada.

Contrairement à la torture, aucun texte juridique ne définit les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (TID), aussi appelés « mauvais traitements ». Néanmoins, ils ont été largement déterminés par la jurisprudence issue d’organes internationaux et régionaux et par les experts travaillant sur la question des droits de la personne. Cette notion regroupe l’ensemble de mesures et châtiments causant une souffrance physique ou mentale à une personne, ou encore ayant pour conséquence de la rabaisser ou de l’humilier. Le Comité des Nations unies contre la torture ainsi que d’autres instances vouées à l’éducation des droits humains interprètent l’article 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en fixant des critères propres aux TID : i) les souffrances mentales ou physiques de nature grave, ii) infligées intentionnellement ou par négligence, mais sans fin spécifique, iii) avec l’implication directe ou indirecte d’un agent étatique. La gravité de la souffrance s’apprécie au regard de divers facteurs : la durée du traitement, la nature du traitement, les effets physiques et mentaux, le sexe de la personne ou son état de santé. Enfin, pour qualifier un TID, la finalité n’est pas requise, tandis qu’elle fait partie intégrante de la définition de la torture pratiquée pour obtenir des aveux, intimider, faire pression, etc. En effet, en plus de cette finalité, la torture constitue une forme aggravée de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il faut aussi souligner que le principe de l’interprétation de l’obligation de protection contre toutes formes de sévices impliquant de manière directe ou indirecte un agent étatique doit être entendu de manière aussi large que possible, car l’interdiction de la torture et des TID est absolue.

L’actualité canadienne sur le milieu carcéral fournit plusieurs cas de dénonciation de mauvais traitements, principalement dans le cadre de périodes d’isolement cellulaire prolongées, de brutalité injustifiée ou de conditions de vie déplorables, comme nous le révèlent le dossier du journal VICE [3] sur les prisons québécoises et l’émission Enquête de Radio-Canada sur la brutalité des agents correctionnels [4]. Ces « alertes » médiatiques reflètent un portrait de la réalité qui cache différents processus.

D’une part, le contexte de la détention peut générer des TID par le seul fait de l’accumulation ou de la conjugaison de conditions qui, ailleurs, prises isolément ne le seraient pas. Cette approche des conditions de détention a été développée et mise en œuvre par diverses instances internationales et régionales de surveillance. Elles ont développé des normes juridiques dont on peut retrouver la portée et le contenu dans la base de données « Focus Détention » [5]. La  situation concrète de la détention au Canada, malgré son cadre règlementaire, semble être sujette à des TID dans l’usage abusif de la force et des moyens de contraintes, l’isolement cellulaire, la surpopulation carcérale, l’insalubrité de certaines installations, le manque d’accès aux soins médicaux et aussi vis-à-vis les groupes vulnérables des femmes, des autochtones et des personnes handicapées.

D’autre part, pour contrôler et surtout prévenir ces excès, il faut compter sur des organes de surveillance indépendants. Au niveau des établissements correctionnels fédéraux, ou pénitenciers pour les peines de plus de deux ans, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) « contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada » [6]. Pour ce qui est des centres de détention provinciaux, ou prisons pour les peines de moins de deux ans, c’est plutôt l’ombudsman de la province qui reçoit les plaintes des personnes incarcérées. Il décide d’enquêter sur ces cas précis sans effectuer nécessairement une surveillance systématique des centres, sauf dans de rares cas où l’ombudsman provincial décide d’enquêter sur une problématique particulière. L’Ontario fait figure de proue en allant un peu plus loin, car elle a créé en décembre 2016 un processus d’Examen indépendant des services correctionnels de la province.

À partir des travaux propres à ces examinateurs indépendants, explorons maintenant quelques situations qui, potentiellement, présentent un taux élevé de TID.

Dans son rapport de 2015-2016, le BEC relève que le recours à la force, plus particulièrement le recours à des agents inflammatoires (brouillard poivré), s’accroît de plus en plus dans les pénitenciers fédéraux, passant de 1 600 (2011-2012) à 3 148 interventions (2015-2016), soit une augmentation de 97 %. Dans ses conclusions, le BEC estime « que le cadre actuel d’examen et de contrôle des incidents de recours à la force dans lesquels des agents inflammatoires sont utilisés n’est pas suffisant ou adéquat pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon raisonnable et proportionnelle » [7]. Puisqu’ils génèrent de la souffrance physique pouvant même entrainer la mort [8], l’usage incontrôlé ou systématique des agents inflammatoires peut être considéré comme un traitement cruel.

De son côté, le Protecteur du citoyen du Québec, qui agit comme ombudsman de la province, a mené une enquête sur les conditions de détention observées au Nunavik qui mériteraient d’être abordées comme des traitements dégradants : « en période de pointe, une cellule prévue pour deux personnes peut être occupée par sept individus. (…) l’insalubrité des cellules est généralisée et les équipements sont désuets, défectueux ou insuffisants. Les installations sanitaires, souvent inutilisables, ne préservent pas l’intimité des occupants et l’accès à l’eau est limité. Les services de conciergerie et de buanderie sont souvent déficients, sinon inexistants » [9]. Ce problème de conditions de détention lamentables – sûrement causé par le manque de ressources – a aussi fait les manchettes lors du transfert des femmes de la prison Tanguay à l’établissement Leclerc [10].

Enfin, le dossier de l’isolement cellulaire mérite qu’on s’y attarde plus spécifiquement, car, dans certains cas, cela s’apparente à des traitements inhumains. Juste avant que le Canada n’apporte récemment des changements à ses directives correctionnelles, un journaliste a observé que la pratique de l’isolement dans les pénitenciers pouvait dépasser 100 jours dans 22 cas [11]. Dans son rapport annuel 2014-2015, le BEC avait déjà estimé que les établissements fédéraux abusaient de l’isolement. Il avait soulevé, de plus, que le Service correctionnel du Canada avait : « recours à l’isolement préventif pour gérer les délinquants atteints de troubles mentaux, qui s’automutilent ou qui sont à risque de se suicider. Les détenus en isolement préventif sont deux fois plus susceptibles d’avoir des antécédents d’automutilation et de tentative de suicide, et 31 % plus susceptibles d’avoir des troubles de santé mentale » [12]. Il avait même mentionné que le Rapporteur spécial du Comité contre la torture était d’avis que « l’isolement cellulaire de personnes souffrant de troubles de santé mentale, peu importe la durée, est considéré comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant » [ibid.]. Afin d’encadrer la pratique, le Service correctionnel annonçait dernièrement que le nombre de jours maximal en isolement allait être limité à 15 [13] et qu’ils interdiraient dès le 1er aout 2017 cette sanction aux personnes dont la santé mentale est fragile, qui sont suicidaires ou qui présentent des conditions graves comme le fait d’être enceinte ou d’être aux soins palliatifs [14].

Nous félicitons le Canada d’avoir modifié ses directives, mais il demeure que ce progrès se limite au secteur des établissements fédéraux, alors que le cas le plus frappant a été trouvé dans un centre de détention provincial où, non seulement on retrouve les personnes purgeant des peines de moins de deux ans, mais aussi les personnes prévenues en attente de procès, donc présumées innocentes. Le cas en question était un jeune prévenu, Adam Capay, membre des Premières Nations, qui a passé plus de quatre ans en isolement cellulaire avant qu’on ne le découvre par erreur, lors d’une inspection de la Commission ontarienne des droits de la personne pour un autre problème [15]. L’Ontario est passé à l’acte en créant l’Examen indépendant des services correctionnels de la province dont le conseiller principal, ancien enquêteur correctionnel au fédéral, a émis diverses recommandations concernant l’isolement cellulaire [16].

Mais qu’en est-il du Québec ? Nommée « réclusion » dans son Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec, la pratique de l’isolement est encadrée pour ce qui est du nombre de jours (pas plus de sept jours), mais on n’accorde pas de mesures spéciales selon les vulnérabilités comme le handicap mental. Puisqu’il n’y a pas de surveillance indépendante et systématique, on peut toujours douter de l’application du règlement comme ce fut le cas en Ontario avec Adam Capay. De plus, il n’y a pas de restriction sur le total annuel, donc une personne placée en « réclusion » durant sept jours pourrait récidiver et passer le plus clair de son temps isolée…

Comme nous venons de le voir, le Canada et ses provinces ne sont pas à l’abri des pratiques s’apparentant aux peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (TID). Bien que des règlements et directives semblent encadrer les problématiques en lien avec les TID au niveau provincial et fédéral, c’est au niveau des pratiques qu’il faut exercer une vigilance accrue. Seuls des contrôles indépendants et impartiaux permettent d’évaluer la bonne application des politiques comme le prévoit le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) que le Canada tarde à signer et ratifier.

Par Nancy Labonté, coordonnatrice, Laïla Faivre, bénévole, et le Comité des interventions

Sources

ACAT Canada. 2016-06-19. « Sur les conditions de vie dans un établissement provincial de détention au Québec ». Dans le Blogue de l’ACAT Canada. acatcanada.org/2016/06/19/sur-les-conditions-de-vie-detention-au-quebec/ [2] [10]

Association pour la prévention de la torture. Focus Détention. www.apt.ch/detention-focus/fr [5]

Bureau de l’enquêteur correctionnel. [Page d’accueil du site web]. www.oci-bec.gc.ca/index-fra.aspx [6]

Bureau de l’enquêteur correctionnel. 2015. Rapport annuel 2014-2015. www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20142015-fra.aspx [12]

Bureau de l’enquêteur correctionnel. 2016. Rapport annuel 2015-2016. www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20152016-fra.aspx [7]

Bureau de l’enquêteur correctionnel. 2017-02-15. Une réaction fatale. Enquête sur le décès en établissement de Matthew Ryan Hines. Rapport définitif. www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20170215-fra.aspx [8]

Buzzetti, Hélène. 2017-06-20. « L’isolement dans les prisons canadiennes sera limité à 15 jours » dans Le Devoir. www.ledevoir.com/politique/canada/501674/penitencier-l-isolement-sera-limite-a-15-jours [13]

Foisy, Philippe-Vincent et Crawford, Alison. 2017-06-06. « L’isolement cellulaire semble être utilisé de façon “arbitraire” au Canada ». Dans Nouvelles d’Ici-Radio-Canada. ici.radio-canada.ca/nouvelle/1038115/prison-federale-isolement-disparites [11]

Harel, Gino. 2013-11-13. « Quand la violence en prison vient des gardiens ». Dans Le Reportage d’Enquête sur Ici-Radio-Canada. ici.radio-canada.ca/nouvelle/641243/interventions-violentes-gardiens-prisons-detenus-videos [4]

Joël, Brigitte. 2017-02-22. « Les prisons québécoises sont surpeuplées, délabrées et débilitantes ». Dans Vice. www.vice.com/fr_ca/article/78mnda/les-prisons-quebecoises-sont-surpeuplees-delabrees-et-debilitantes [3]

Malécot, Catherine. 2016-11-13. « Ontario : Quatre ans en isolement cellulaire, des conditions de détention préventive honteuses ». Dans le Blogue de l’ACAT Canada. acatcanada.org/2016/11/13/ontario-quatre-ans-en-isolement-cellulaire/ [1] [15]

Ombudsman Ontario. 2017-05-04. Suivi et examination du placement des détenus en isolement cellulaire. ombudsman.on.ca/Investigations/SORT-Investigations/In-Progress/Tracking-and-review-of-placements-in-solitary-conf.aspx?lang=fr-CA [16]

Protecteur du citoyen du Québec. 2016-02-18. Rapport spécial du Protecteur du citoyen. Les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik. protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-02-18_conditions-de-detention-Nunavik.pdf [9]

Service correctionnel du Canada. 2017-07-31. Changements apportés à la politique sur l’isolement préventif et la santé mentale. Communiqué de presse. www.canada.ca/fr/service-correctionnel/nouvelles/2017/07/changements_apportesalapolitiquesurlisolementpreventifetlasantem.html [14]