Canada : La ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture

Posted on Fév 15, 2017 in Agir
Appel à l’action préparé par Laïla Faivre et le Comité des interventions.

La fin de l’année 2016 marque le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT). À cette occasion, l’ACAT Canada agit pour en demander la ratification par le Canada. En effet, plus les lieux de détention sont ouverts et transparents, moins il y a de risque de traitements cruels.

L’OPCAT est un outil juridique international novateur dans le système onusien de défense des droits de la personne, car il met l’accent sur la prévention et la coopération avec les autorités nationales plutôt que sur la réaction et la condamnation. Ce protocole établit un système de visites inopinées, non restrictives et régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, par des organes de surveillance indépendants : les mécanismes nationaux de prévention que chaque État doit mettre en place et le sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture  qui fonctionne déjà, rassemblant des experts [1].

Ces deux organes ont notamment pour mission de visiter n’importe quel lieu privatif de libertés (y compris les centres de détention des migrants, les établissements de santé mentale, les foyers pour mineurs, les centres de traitement de la toxicomanie, les foyers sociaux pour personnes âgées), à n’importe quel moment, sans aucune allégation de mauvais traitements. Ces mécanismes de contrôle concernent donc tous des lieux sous responsabilité fédérale comme provinciale. Au Canada, une mission de contrôle des lieux de détention fait déjà l’objet du mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel ou des ombudsmans provinciaux entre autres. Toutefois, leurs mandats n’offrent pas la même définition des lieux faisant l’objet des enquêtes et ne sont donc pas toujours équivalents à celui dévolu aux organes de l’OPCAT.

Les avantages que procurent les mécanismes prévus par l’OPCAT permettront au Canada d’identifier les mesures concrètes à prendre pour améliorer les conditions de détention, prévenir les mauvais traitements et améliorer la mise en œuvre des mesures de protection des personnes selon les standards internationaux. Ce mécanisme d’enquête indépendant sera développé dans toutes les provinces assurant ainsi une égalité de traitement et un même degré de protection pour toutes les personnes concernées. On peut observer leur réelle influence sur les pratiques et politiques publiques dans les pays qui ont mis en place de tels mécanismes [2].

Si le Canada a été un ardent défenseur de la Convention contre la torture et a joué un rôle clé dans son adoption, la question de la ratification de son protocole reste depuis trop longtemps en suspens. Lorsque le bilan du Canada en matière de droits de l’homme a été révisé lors des examens périodiques universels en 2009 et 2013, et face aux nombreuses demandes du Comité contre la torture entre autres, le gouvernement s’était alors engagé à envisager la ratification du Protocole, en réponse aux recommandations émises par bon nombre de pays [3]. Malgré cela, le gouvernement canadien n’a toujours pas respecté ses engagements, en dépit d’un nouveau rappel de cette intention en 2016.

L’ACAT Canada a déjà adressé de nombreuses demandes au gouvernement pour lui demander de mettre fin à des situations de mauvais traitements, voire de torture, sur son territoire. Nous sommes intervenus dans des cas de violations manifestes de la Convention contre la torture, tels que celui d’un détenu maintenu pendant quatre ans en isolement total en Ontario ou encore, le cas de la prison Leclerc au Québec au sein de laquelle les femmes transférées ont subi différentes restrictions s’apparentant à des mauvais traitements.

Dans le cadre de notre mission de prévention, l’ACAT Canada demande la ratification de l’OPCAT favorisant l’établissement d’une instance indépendante capable d’assurer la protection de toute personne privée de liberté qui dispose de peu de moyens de se défendre contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour cela, le Président de l’ACAT Canada a adressé une lettre aux différents membres des gouvernements fédéral et provinciaux en partenariat avec la Fédération internationale de l’ACAT (FIACAT).

Pour renforcer cette action, l’ACAT Canada vous invite à interpeller à votre tour le Premier ministre, lui demandant que le Canada signe et ratifie l’OPCAT.

Sources

Association pour la prévention de la torture. Qu’est-ce que l’OPCAT ? http://www.apt.ch/fr/qu-est-ce-que-l-opcat/ [1]

National Religious Campaign Against Torture. OPCAT on the Ground: What Difference Does It Make ? http://www.nrcat.org/torture-abroad/shining-a-light-on-torture/opcat-on-the-ground-what-difference-does-it-make
[2]

UPR Info. Database of Recommendations : Canada. https://www.upr-info.org/database/index.php?limit=0&f_SUR=31&f_SMR=All&order=&orderDir=ASC&orderP=true&f_Issue=All&searchReco=&resultMax=300&response=&action_type=&session=&SuRRgrp=&SuROrg=&SMRRgrp=&SMROrg=&pledges=RecoOnly [3]

Pour aller plus loin

Lehalle, Sandra. 2007. Les droits des détenus et leur contrôle : enjeux actuels de la situation canadienne. Dans Criminologie, vol. 40, n° 2, p. 127-145. http://www.erudit.org/revue/CRIMINO/2007/v40/n2/016856ar.html


Appel à l’action au Canada : Mode d’emploi pour agir

Pour faire suite à l’étude de cas présentée ci-haut, agissez!

Premièrement, signez et ajoutez votre nom sur la lettre. Ensuite expédiez une copie de cette lettre à l’adresse principale indiquée en haut.

Envoyez aussi une copie conforme (C.c.) à l’adresse secondaire.

Destinataire :
Monsieur Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
Cabinet du Premier ministre
80, Rue Wellington
Ottawa, Ontario, K1A 0A2

C.c. :
Madame Chrystia Freeland
Ministre des Affaires étrangères
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario, K1A 0G2