Le Canada doit respecter sans détour ses engagements

Posted on Avr 30, 2015 in Blogue

L’interdiction de la torture est un impératif. Aucune circonstance, même exceptionnelle ne peut la justifier. Et pourtant des déclarations du Ministre de la Sécurité publique annoncent quelques contorsions entre la morale annoncée et ce qui pourrait être toléré par les autorités canadiennes.

Vous pouvez agir : Appel à l’action

En effet, à la Chambre des Communes, Steven Blaney, le ministre de la Sécurité publique a déclaré, selon le Devoir (12 décembre 2014) « Soyons clairs : le Canada ne tolère pas la torture. Maintenant, si les informations sont portées à l’attention des services de renseignement ou de nos services d’application de la loi et qu’elles peuvent sauver la vie des Canadiens, je m’attends à ce qu’elles soient considérées ». Cette déclaration confirmant par ailleurs la directive prise en 2010 par le ministre de la Sécurité publique d’alors, Vic Toews autorisant le Service canadien du renseignement de sécurité à prendre en compte toute information même obtenue par la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain et dégradant.

Or, le Canada a signé plusieurs traités internationaux, dont la Convention contre la torture (CAT) ou encore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant l’usage de la torture, quelles que soient les circonstances. L’article 2(2) de la CAT confirme le caractère absolu de cette interdiction : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.»

Les divers ministres concernés auraient-ils tous oublié le principe de l’intangibilité de l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements en tout temps, lieux et circonstances ? Principe rappelé très régulièrement par tous les organes des Nations unies et les tribunaux compétents pour juger de la mise en œuvre des droits humains par les États. L’interdiction de la torture est une norme des plus fondamentales pour la communauté internationale qui s’impose et que nulle autorité ne devrait transgresser directement ou indirectement.

Certes, le Canada, dans les circonstances invoquées par le ministre, ne pratique pas lui-même la torture pour obtenir une information, mais cela ne l’exempte d’aucune manière de sa responsabilité au regard du droit international qui prend en compte le consentement tacite face à la torture ou tout autre mauvais traitement infligé comme l’a déclaré le Comité contre la torture des Nations Unies dans l’affaire Agiza c. Suède (CAT 233/2003). Le Canada, détournant le regard sur des pratiques interdites commises par un pays tiers rappellerait Ponce Pilate, se lavant les mains, mais serait tout de même complice.
Les efforts de certains États visant à justifier la torture et autres mauvais traitements comme étant des moyens de protéger la sécurité publique ou d’éviter des situations d’urgence ont incité ce Comité à réitérer la nature absolue de la prohibition de la torture dans une déclaration adoptée suite aux événements du 11 septembre 2001.  Doc. ONU A/57/44, 2002, §§17–18.

Juan E. Méndez, devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a interpelé les États-Unis sur le respect des principaux moraux qu’ils se sont fixés “I travel to parts of the world in my capacity of United Nations Special Rapporteur on torture and I can attest to the fact that many states either implicitly or explicitly tell you:  ‘Why look at us? If the US tortures, why can’t we do it?’” he said. “We have lost a little bit of the moral high ground, but it can be regained and it should be regained.”

Nous ne souhaiterions pas en tant que citoyens canadiens voir ainsi notre pays cité pour avoir indirectement, mais efficacement soutenu des États pratiquant la torture. Non la fin ne peut jamais justifier les moyens. Ajoutons encore que les déclarations obtenues suite à de tels traitements ne sont pas fiables et selon même certaines agences de sécurité, spécialistes ou responsables militaires ne contribuent pas à une sécurité réelle et sont même contreproductives.

Sources :

Buzzetti, H. (2014, 12 décembre). Ottawa refuse la torture, mais pas son produit. Le Devoir en ligne. Repéré à : http://www.ledevoir.com/politique/canada/426578/ottawa-refuse-la-torture-mais-pas-son-produit

Joseph, S., Mitchell, K., Gyorki, L. et Benninger-Budel, C. (2006). Partie 4 : Jurisprudence du comité contre la torture. Dans : Quel recours pour les victimes de la torture? Guide sur les mécanismes de communications individuelles des organes de traités des nations unies. Collection de Guides de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) (vol. 4). Repéré à : http://www.omct.org/files/2006/11/3979/handbook4_full_fr.pdf

Méndez, J.E. (2014, 10 avril). Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (Publication no A/HRC/25/60). Repéré sur le site « Antitorture Initiative »:
http://antitorture.org/wp-content/uploads/2014/03/SRT_Thematic_Report_March_2014.pdf

Aller plus loin :

Delaplace, E. (2014). L’interdiction de la torture : un impératif juridique à défendre. Dans : Un monde tortionnaire. Rapport ACAT 2014. Analyse du phénomène tortionnaire. Repéré à : http://unmondetortionnaire.com/IMG/pdf/31-rt2014_acat_interdiction_de_la_torture_delaplace.pdf

Lehalle, S. (2011). L’interdiction de la torture : un impératif moral à défendre. Dans : Un monde tortionnaire. Rapport ACAT 2011. Analyse du phénomène tortionnaire. Repéré à : http://unmondetortionnaire.com/IMG/pdf/RT2011_l_interdiction_absolue_de_la_torture_un_imperatif_moral_a_defendre.pdf

Vous pouvez agir : Action Canada-LETTRE-mai 2015

L’Acat Canada vous propose donc d’écrire une même lettre aux autorités canadiennes leur demandant une application pleine et entière des engagements pris lors de la signature de la Convention contre la torture.

N’oubliez pas de signer et donner votre nom et coordonnées. On peut écrire aux députés sans frais de poste.

Premier ministre Stephen Harper
Cabinet du Premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2
Télécopieur : 613-941-6900
Courriel : stephen.harper@parl.gc.ca

Ministre de la Sécurité publique Steven Blaney
Chambre des communes
Ottawa, ON  K1A 0A6
Courriel : steven.blaney@parl.gc.ca

Ministre de la Justice Peter MacKay
Chambre des communes
Ottawa, ON K1A 0A6
Courriel : peter.mackay@parl.gc.ca